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ASSEMBLÉE NATIONALE / GABON : LE RHM S’ETONNE DE LA DECISION DE LA COUR

CONFERENCE DE PRESSE DU RASSEMBLEMENT HÉRITAGE ET MODERNITÉ – Mercredi 16 MAI 2018.

LE DEREGLEMENT INSTITUTIONNEL
Je voudrais à l’entame de cette conférence de presse évoquer la très préoccupante
question du dérèglement institutionnel.
En effet, constatant l’inertie patente du Gouvernement, de toute évidence incapable d’organiser
les élections législatives à date convenue soit le 28 avril 2018, la Cour constitutionnelle a donc
sanctionné la faillite des Gouvernements précédents.
Dans une déclaration prononcée le lundi 30 avril 2018 à Libreville, la Cour constitutionnelle a
annoncé la non prorogation du mandat de l’Assemblée nationale et donc, par conséquent, mis un
terme aux activités de l’assemblée nationale et du gouvernement précédent.
Comme chacun sait, désormais les prérogatives de l’Assemblée nationale sont transférées au
Sénat. Dans les termes empruntés par la Cour constitutionnelle elle-même, le Chef de l’exécutif
a été enjoint de nommer un nouveau Premier ministre aux fins de diriger un nouveau
gouvernement désormais responsable que devant Monsieur Ali BONGO
De fait, et devant cette étonnante situation inédite dans l’histoire politique de notre pays, c’est sur
le fondement de l’article 4 in fine de la Constitution, que le juge constitutionnel a rappelé ce qui
suit
la prérogative particuliòre dont (…) jouit la Cour constitutionnelle de maintenir en
fonction, en cas de force majeure dûment constatée, les membres d’une institution dont le
mandat a expiré, n’autorise pas la Haute Juridiction Constitutionnelle à se substituer au
peuple souverain en laissant les membres de I’Institution concernée, demeurer en
fonction sur des périodes qui pourraient s’assimiler à la durée normale d’un mandat »
Pour sa part, le Rassemblement Héritage et Modernité a pris acte de tout ce qui précède et
s étonne à maints égards, du contenu de cette décision de la Cour constitutionnelle qui fait peu
de cas de la souveraineté nationale et de la démocratie.
En effet, cete décision a une portée éminemment politique qu
à la Cour Constitutionnelle. De surcroit
cour devrait se limiter à fournir au gouvernement des avis au fond
excéde les prérogatives dévolues
cette décision sécrête un déreglement des institutions. La
Par la suite, il incombait exclusivement
dispositions prévues aux articles 15 et 19, de décider et prononcer la
nationale et celle du Gouvernement ?
au Président de la république, en application des
dissolution de rAssemblée
Sur quel fondement juridique s’est-elle
occurrence Tarticle 4 pour transférer les pouvoirs dune
direct à une autre élue au suffrage universel indirect
autorisée à compléter une disposition constitutionnelle en
chambre élue au suffrage universel
En d’autres termes, était-elle en droit de transférer les pouvoirs
représentants des collectivités locales, en substituant de fait un
bicaméralisme constitué?
des représentants du peuple aux
monocaméralisme au
En mettant en demeure le Président de la république de
désormai
à un régime semi-présidentiel ?
nommer un nouveau Gouvernement
s responsable devant lui seul, la Cour n’a-t-elle pas substitué un régime présidentialiste
s s impose à tous, la question de l’existence ou non des contre-pouvoirs. Le président de la
République étant pénalement, civilement et administrativement irresponsable, comment dès lors
opèrera-t-il la mission de contrôle sur un gouvernement responsable devant lui et lui seu
Avec quelle efficacité, le président de la République exercera-t-il la mission de contrôle de
l’action gouvernementale ou d’adoption des lois précitées ?
Devrait-on comprendre que désormais le Président de la république se substitue au Parlement
sur décision de la Cour constitutionnelle?
en peu de mots, les questions sans réponses que se pose le
Mesdames et messieurs.

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